La Voie professionnelle

 

 

La voie professionnelle nouvelle est régie par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, tel que modifié par le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013.

 


INTEGRATION

Les étudiants, titulaires d’un master II, ne peuvent intégrer la voie professionnelle qu’après avoir été sélectionnés sur dossier et auditionnés par un comité de sélection composé de notaires, collaborateur et universitaire.

 


Les dossiers de candidature doivent être envoyés le 31 mai au plus tard (voir modalités d’inscription).

 


Après réception et sélection des dossiers par le comité de sélection, ce dernier dresse la liste des candidats convoqués à un entretien individuel. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception quinze jours, au moins, avant l’audition.

 


Le comité de sélection se réunit la deuxième semaine de septembre pour auditionner les candidats. La liste définitive des stagiaires est arrêtée au 30 septembre.

 


FORMATION

La formation alterne un stage de trente mois au sein d’un office notarial et des enseignements décomposés en six modules, chacun sanctionné par un examen national.

Module initial : droit professionnel notarial

Module droit immobilier I

Module droit de la famille I (régime matrimonial, changement, liquidation, pacs, concubinage)

Module droit de la famille II (filiation, état civil, succession)

Module droit de l’entreprise

Module droit immobilier II (droit de la construction, droit rural, droit des collectivités territoriales).

 


A l’issue de ces six modules et trente mois de stage, les notaires-stagiaires doivent rédiger et soutenir un rapport de stage devant un jury composé d’un universitaire, de deux notaires et d’un collaborateur.

 


La validation du rapport de stage conduit à la délivrance du certificat de fin de stage permettant l’accès au métier de notaire ou de notaire-assistant.

 

 

 

MODALITES D’INSCRIPTION

Retourner un exemplaire de la fiche de candidature complété à cfpn.aixenprovence@notaires.fr

 
Adresser un dossier papier complet par courrier (CFPN, 25 avenue Henri Poncet, 13090 Aix en Provence) le 31 mai au plus tard comportant :

-fiche de candidature complétée

-lettre de motivation

-document justifiant de l’identité du candidat, de sa nationalité et de son domicile (copie de la carte d’identité en cours de validité, original d’un extrait de naissance de moins de 3 mois ou pour les étrangers du titre de séjour, carte de résident privilégié ou ordinaire)

-copie du diplôme de master II ou attestation de réussite ou inscription en cours (sous condition d’obtention) d’un Master II

-relevé des notes de l’ensemble du cursus post-baccalauréat et copie des diplômes correspondants

- C.V. et, le cas échéant, justificatifs des expériences professionnelles ..

- déclaration sur l’honneur du nombre de candidatures antérieures

- chèque de 150 € à l’ordre du CFPN